La Division fournit aussi des services de secrétariat aux membres du Conseil du Trésor dans leur rôle de gouverneur en conseil concernant les décrets et les règlements. Partie 2 eGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 juillet 2020, 152 année, no 30A 3077A par le décret numéro 690-2020 du 30 juin 2020, jusqu’au 15 juillet 2020 par le décret numéro 717-2020 du 8 juillet 2020, jusqu’au 22 juillet 2020 par le décret numéro 807- Vous pouvez également composer le numéro 613-943-5076 ou envoyer un courriel à, Pour obtenir de l’aide avec les cas courants qui. Décret du 17 septembre 2020 (SSAZ2024771D) Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Texte du 17/09/2020, paru au Journal Officiel le 18/09/2020. Elle offre des services de secrétariat au Cabinet concernant les nominations effectuées par le gouverneur en conseil (GEC), notamment celles des sous-ministres, des chefs d’organismes, des premiers dirigeants et des administrateurs des sociétés d’État, des ambassadeurs et des membres des conseils d’examen et des tribunaux quasi-judiciaires. La Division des décrets fournit des copies certifiées conformes des décrets au ministre et sous-ministre ou chef d’organisme responsables dès que possible après leur approbation. Pour toute question, contactez-nous. La Division des décrets fournit des conseils et du soutien au greffier du Conseil privé relativement à une diversité d’activités liées à l’utilisation et à la gestion des décrets, des règlements et d’autres textes réglementaires. Pour obtenir une copie officielle d'un décret, veuillez contacter la Division des décrets. 29 avril 2020, 2020-031du 3 mai 2020, 2020-032 du 5mai 2020, 2020-033 du 7mai 2020, K1A 0A3. CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation 24 avril 2020 par le décret numéro 460-2020 du 15 avril 2020, jusqu’au 29 avril 2020 par le décret numéro 478-2020 du 22 avril 2020, jusqu’au 6 mai 2020 par le décret numéro 483-2020 du 29 avril 2020, jusqu’au 13 mai 2020 par le décret numéro 501-2020 du 6 mai 2020, jusqu’au (l’article 12 de la Loi sur les textes réglementaires et l’article 14 du Règlement sur les textes réglementaires), Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l’, Déchets de combustible nucléaire, Loi sur les, Départements et ministres d’état, Loi sur les, Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’, Gestion des finances publiques, Loi sur la, Lois révisées du canada (1985), Loi sur les, Marine marchande du canada, Loi de 2001 sur la, Ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Loi sur le, Modernisation de la fonction publique, Loi sur la, Protection des renseignements personnels, Loi sur la, Soutien des prix des produits de la pêche, Loi sur le (abrogée, 2002), Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le, Tribunal d’appel des transports du canada, Loi sur le. Demandes générales par courriel : oic-ddc@pco-bcp.gc.ca. Ces données sont la référence pour l’application des lois et des règlements ainsi que pour la gestion des programmes gouvernementaux. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle du Québec prévaudra. Les anciens décrets qui ont été approuvés entre 1867 et 1910 peuvent être trouvés avec le moteur de recherche Décrets (de Bibliothèque et Archives Canada). Décret n° 2020-300 du 23 mars 2020 fixant les règles d'organisation générale et les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle Tous les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et ont force de loi seulement une … Le décret a été adopté par le Conseil des ministres le 11 décembre 2019 et a été publié dans la Gazette officielle le 26 décembre 2019. », Arrêt de la CEDH : suspension de la pension de retraite d’un fonctionnaire qui occupe encore un emploi public, Adoption définitive du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Délai de consultation du comité d’entreprise, Obligations du ministre chargé du travail dans le cadre d’un recours hiérarchique, Examen par le Parlement du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Obligation de réparation par l’employeur public du préjudice subi par un praticien hospitalier dans le cadre de ses fonctions, Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites, évolutions et perspectives des retraites en France, juin 2017, L’OCDE publie ses « Perspectives de l’emploi » pour 2017, Publication du décret organisant l’indemnisation des agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, Egalité de traitement en matière de prestations de sécurité sociale pour un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne, Manquement à l’obligation de réserve d’un fonctionnaire se prévalant de la qualité de lanceur d'alerte, Certification par la Cour des comptes du régime général de sécurité sociale 2016, Conséquences de la remise en cause d’une ordonnance de référé relative à la réintégration d’un agent public, Bénéfice de la protection fonctionnelle pour un agent gréviste, Le Conseil d’orientation des retraites publie un dossier sur la convergence public/privé en matière de retraite, Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, Ordonnance relative aux organismes mutualistes, Droit au report des congés annuels pour les agents publics en cas de congé maladie, Publication du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'État, Publication de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, Publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Publication du décret relatif à la cessation anticipée d'activité pour les agents reconnus atteints d'une maladie provoquée par l'amiante, Indemnisation des agents irrégulièrement évincés, Stratégie interministérielle de ressources humaines de l'État, Recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique, Licenciement et droit à congés de l'agent contractuel, Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Les décrets d’attributions des ministères économiques et financiers, Arrêts de la CJUE en grande chambre dans les affaires C-549/18, Commission / Roumanie et C-550/18, Commission/Irlande (Lutte contre le blanchiment de capitaux), Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de l’habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans le contexte d’urgence sanitaire, Tableau de bord 2020 de la justice dans l'UE, Sous-traitance dans les marchés publics : une étude éclairante de l’OECP, La Commission européenne adopte un livre blanc pour lutter contre les effets de distorsion créés par les subventions étrangères, Coopération public-public - Précisions sur les conditions relatives à la coopération et à la poursuite de considérations exclusivement d’intérêt public, Précisions sur les conditions de résiliation et d’indemnisation pour motif d’intérêt général en cas d’irrégularité affectant le contrat, Voie d’action en annulation du contrat entaché d’un dol ayant vicié le consentement de l’acheteur et conséquences indemnitaires, La Cour des comptes évalue les résultats de la sécurité sociale en 2019, La Cour des comptes publie un rapport sur la filière du réacteur nucléaire européen à eau pressurisée (EPR), Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne condamnant Apple à rembourser 13 milliards d’impôts impayés à l’Irlande, Communication de la Commission européenne sur un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance, Publication d’une note du Conseil d’analyse économique sur la stratégie économique face à la crise, Accord sur un projet de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, Publication du bilan des actions menées par le médiateur des entreprises en temps de crise, Publication d’une étude de France stratégie sur les spécificités des cadres d’aujourd’hui, Publication d’un guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques.