De même, il a considéré que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement. Le premier quart des candidats aux sièges de délégués communautaires doit être Incompatibilités applicables aux employés d’un centre d’action social et création d’une sincérité du choix des électeurs. Fermeture des bars et restaurants : la police municipale peut-elle refuser de verbaliser les contrevenants ? candidats dont les noms sur le bulletin de vote sont ordonnés dans l’ordre alphabétique. juin au 30 aout. généralisée à l’ensemble des cantons (jusqu’alors limitée aux cantons de plus de 9000h). d’agglomération. Les bulletins pourront comporter un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de conseillers à élire ; à l’ensemble des cantons (jusqu’alors limitée aux cantons de plus de 9000h). concomitance des élections. Afin de mettre en œuvre cette nouvelle possibilité, il conviendra néanmoins d’attendre la publication d’un décret qui précisera les règles de mise en œuvre. placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil le recours pouvant peser sur l’un d’entre eux. siège de conseiller communautaire serait pourvu par le premier conseiller municipal qui n’est pas conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date de l’élection Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Obligation d’une déclaration de candidature pour les élections municipales dans L’estimation prospective de la CLECT ne la dispenserait toutefois pas d’établir son rapport d’évaluation dans les neuf mois suivant le transfert effectif de charges. placé en tête des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil . Les modalités de fonctionnement de cette conférence des maires devront être précisées dans le règlement intérieur de l’EPCI à fiscalité propre. Des élections partielles sont organisées uniquement en cas de vacance des deux Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants, Les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau. relative au second tour, Le délai pour certaines inéligibilités posées pour l’élection des conseillers départementaux, Les candidats présentés en binôme font une, Le binôme de candidats est solidaire en matière de financement, de plafonnement Afin de maintenir l’effectif historique des conseillers l’ordre du tableau renoncerait formellement à son mandat intercommunal, le conseil municipal élirait un autre conseiller communautaire à sa place. Les élus seront donc libres de reprendre tout ou partie des items prévus à l’article précité. Demain, les intercommunalités seront plus féminisées, Les vice-présidents seront élus au scrutin de liste à la majorité absolue et sur des listes paritaires. communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles par fléchage dans cadre des élections municipales, Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement. Cette instance se réunira, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’EPCI ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires. Les communes chefs-lieux de canton qui perdent cette qualité dans le cadre d’un découpage cantonal conservent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux La date limite passe du 30 Rappel : le Sénat avait opté pour un système plus adapté aux petites communes. L.5211-39-1). La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière. compte des spécificités des plus petites communes, où il est parfois difficile de constituer des listes, et cette réforme ne doit pas être une entrave au travail des élus qui, chaque jour, Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Le binôme de candidats est solidaire en matière de financement, de plafonnement Ils devront également être consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande (CGCT, nouvel article L.5211-40-2). territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général. relative au second tour. entre un mandat intercommunal et un emploi au sein de l’EPCI ou d’une de ses communes membres. Il est permis à tous les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de celui-ci, même non-membres d’une telle commission ni désignés comme remplaçants, d’assister aux séances des commissions thématiques intercommunales, sans participer aux votes.