L’objectif poursuivi par la chancellerie consistait à réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.Conformément à l’article 63 de la loi de programmation, cette expérimentation a été mise en œuvre dans une dizaine de départements. Face à cette situation, le Gouvernement a choisi de recourir massivement à la dépense publique et à l’emprunt pour éviter un effondrement économique et social.Nous vous le disons d’emblée : la majorité des membres du groupe Libertés et territoires votera le compromis trouvé avec nos collègues sénateurs lors de la commission mixte paritaire. Il est de notre rôle de vérifier sur le terrain l’application des dispositifs et, le cas échéant, de donner l’alerte.Pour ce qui est des nouveaux prêts participatifs ou des avances remboursables, fort attendus en complément du prêt garanti par l’État, nous devons nous assurer que chaque entreprise puisse trouver le crédit qui apporte une solution à ses difficultés de trésorerie, actuelles ou à venir. : Il demande que son interprétation soit explicitement consignée dans le compte rendu de la séance. ), Le Directeur du service du compte rendu de la séancede l’Assemblée nationaleSerge Ezdra, Autres scrutins solennels (déclarations, motions de censure…), Engagements de responsabilité et motions de censure, Délégations, comité, office et autres instances, Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, Loi organique relative aux lois de finances, Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics, L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Activités parlementaires internationales, Site des archives de l'Assemblée nationale. A compter du 2 mai 2005, une version M. Fabien Di Filippo. La force du soutien de l’État se traduira par un déficit budgétaire qui va quasiment doubler par rapport à la loi de finances initiale, atteignant 185 milliards d’euros au lieu des 93 milliards d’euros initialement prévus. L’urgence ne doit pas préfigurer la banalisation de l’exception. Sur le fond, elle ne doit pas devenir un appel généralisé aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, ce que nous craignons.À l’article 2, la réintroduction de l’ordonnance visant à prolonger l’expérimentation relative au seuil de revente à perte nous laisse perplexes. (La séance est levée à dix-huit heures cinq. Audition au Sénat, compte rendu. (L’ensemble du projet de loi est adopté. L’auréole vous pousse déjà ! Elles portent parfois sur des montants peu importants, par exemple l’augmentation de la dotation élu local de 8 millions d’euros, que notre groupe avait défendue en première lecture, hélas sans succès. Ce montant proposé par ma collègue ne sortait pas du chapeau puisqu’il correspondait à l’annonce qui avait été faite plus tôt par la secrétaire d’État Marlène Schiappa. Certaines des mesures issues de la commission mixte paritaire vont dans la bonne direction. On ne fait pas d’expérience en matière de justice, car on doit à tous, dans tous les territoires, la même justice ; pas plus que l’on n’interfère dans le travail des procureurs en les invitant à revoir les poursuites qu’ils avaient choisi d’engager, voire, en matière conventionnelle, à procéder à des classements sans suite. « pdf », reproduction exacte de la version SOMMAIRE. D’ailleurs, qui est mieux à même que nous, députés, en contact avec les entreprises et les habitants sur nos territoires, de faire remonter les difficultés, les suggestions et ce que nous appelons les « trous dans la raquette » ?Pour sauver nos entreprises, l’application, dans les meilleures conditions et les plus brefs délais, des mesures votées est impérative.