L'objectif du législateur était de revaloriser le rôle des adjoints au maire, acteurs essentiels de la démocratie au quotidien et soutiens indispensables du maire, en définissant des indemnités mieux proportionnées à leurs responsabilités réelles en fonction de la strate de population de la commune. Le conseil municipal à Nice Elle avait toutefois maintenu la référence au barème précédent pour la détermination de l'indemnité des adjoints au maire, entraînant une forte décorrélation entre le niveau indemnitaire des maires et celui de leurs adjoints. Découvrez l’offre abonnés numérique et accédez à tous les articles en illimité. Les parlementaires ont partiellement rétabli, dans la loi de finances pour 2019, le niveau d’imposition des indemnités des élus locaux qui prévalait jusqu’à fin 2016, date de la suppression de la retenue à la source qui constituait le régime de droit commun des élus locaux. %���� La loi du 27 février 2002 précitée a donc tiré les conséquences de cette évolution en établissant un barème propre aux adjoints aux maires, augmentant leurs indemnités en montant absolu, et réduisant l'écart avec le niveau de l'indemnité du maire. LES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX Attention : depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1022 à 1027. Vous pouvez le désactiver juste pour ce site parce que la pub permet à la presse de vivre. pour sauvegarder mes filtres et personnaliser mon flux. Ce dernier, au 1er janvier 2019, est fixé à 8.434,85€ mensuels. Des majorations peuvent être votées dans certaines communes : les chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton, les communes sinistrées, les stations de tourisme, etc. Il convient en outre de souligner que les dispositions du II de l'article L. 2123-24 précité permettent de verser à un adjoint au maire une indemnité supérieure à celle fixée au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Depuis avril 2014, cette part ne peut être reversée qu’à la collectivité où le mandat de l’élu est le plus récent. endobj 3 0 obj Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Votre demande d'inscription aux newsletters de Nice-Matin et Var-Matin à bien été prise en compte. endobj Les insultes, les attaques personnelles, les agressions n'ont pas leur place dans notre espace de commentaires. << /Lang (fr-FR) /MarkInfo << /Marked true >> /Pages 3 0 R /StructTreeRoot 5 0 R /Type /Catalog >> Maires, adjoints... On vous explique comment sont calculées les indemnités de vos élus. Nous vous invitons à réessayer ultérieurement. On fait le point dans les communes de l'ouest des Alpes-Maritimes, Le maire et ses adjoints s'octroient l'indemnité maximale, l'opposition s'insurge, Il est le seul sur la Côte d'Azur mais "ne veut pas donner de leçon": pourquoi ce maire refuse de percevoir son indemnité. Une erreur est survenue durant votre inscription aux newsletter de Nice-Matin et Var-Matin ! (article L2123-22) Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés. En effet, le maire n’a pas l’obligation de nommer tous les adjoints dont il peut légalement disposer. L'indemnité maximale des adjoints s'échelonne ainsi de 27 à 50 % de l'indemnité maximale des maires, en fonction des strates de population. C'est la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a modifié les modalités de définition de l'indemnité de fonction des adjoints au maire, fixée à 40 % du montant de celle du maire, voire à 50 % dans les communes de plus de 100 000 habitants. À savoir que, à la demande du maire, le "conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème", selon l’article L. 2123-23. L'indemnité des adjoints au maire n'est donc pas proportionnelle à celle du maire, mais liée à la population de la commune. Les maires peuvent néanmoins demander à ne pas toucher les indemnités L’indemnité se calcule en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale revalorise les indemnités des maires des communes de moins de 3.500 habitants (et de leurs adjoints). Elles pourront être augmentées de 50% pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991,80 € euros bruts contre 661 euros bruts), de 30% pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1.567,43 e au lieu de 1.205€) et de 20% pour les maires des communes de 1.000 à 3.499 habitants (soit 2.006,93€, contre 1.672€). LOI n° 2019- 1461 RELATIVE A L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET A LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE INDEMNITÉS DE FONCTION DES MAIRES ET ADJOINTS De droit, les maires touchent la somme maximale prévue par le barème*, pour chaque strate de communes, sans que le conseil municipal soit consulté. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement. De 100 000 et plus 66,00% 30 804,05 € 2 567,00 € Indemnités maximales des maires au 01/01/2019 POPULATION (habitants) Indemnités maximales des adjoints aux maires au 01/01/2019 … Le reversement ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné. Focus rédigé le 11 février 2020 La loi « Engagement et Proximité » n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans son article 92, a revalorisé les indemnités de fonction des maires et les indemnités maximales de fonction des adjoints dans les communes de moins de 3 500 habitants :- hausse de 50 % des indemnités pour les communes de moins de 500 habitants; endobj 4 0 obj << /Type /ObjStm /Length 18148 /Filter /FlateDecode /N 448 /First 4370 >> ).#��,5���9J�'��Q�0�9�?��dſ8-���($~բ($J��s�������i������M�:J\�G�CK;y�'W�jq�qm~V�?�s. x���$�q��)�
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