1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil email : ducourau.avocat@orange.fr Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Rdv au 05 56 01 69 80. Il n’a donc pas à solliciter l’avis du conseil municipal (v. CE, 4/06/1997, Leduc : req. CABINET DUCOURAU & AVOCATS Site : http://www.ducourau-avocats.com. Le conseil municipal se contente de rappeler que le pouvoir d’exécution revient au maire qui peut avoir décidé de sa délégation auprès des élus ou agents listées par le législateur (CGCT). Arrêté de délégation à un adjoint Le Maire de …, Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du … fixant le nombre des adjoints, Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du … Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite L’arrêté par lequel le maire délègue sa signature précise les modalités, le bénéficiaire et l’étendue d’une telle délégation. par un adjoint, dans l’ordre des nominations À défaut d’arrêté du maire portant expressément délégation de sa signature ou, le cas échéant : Article L2122-17 CGCT ( Déconnexion / 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; L’article L 2122-19, quant à lui, prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. En cas de Procédure, possibilité de paiement échelonné des honoraires. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, ( Déconnexion / délégation de fonction et la délégation de signature. En vertu du 1er alinéa de l’article L. 2122-18 « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal ». Enfin, l’article L. 2122-21 affirme que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 86.148). De même, il peut ne déléguer que la signature, et non pas la préparation de la décision et le suivi du dossier. CE, 26/09/2008 : req. Enfin, le Gouvernement précise, que le délégataire de la signature du maire (signataire) doit assortir sa « signature » de la mention de ses nom et prénom, et de sa qualité « adjoint / directeur (…) délégataire » ou « par délégation du maire » (Rép. L’article L. 2122-20 du CGCT précise que « les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». De plus, l’arrêté du maire portant délégation de signature, doit être communiqué au comptable public. 2°/ De la délégation de signature du maire, par le maire, Il incombe à l’autorité investie du pouvoir d’exécuter les délibérations du conseil municipal, à savoir le maire, de décider de la teneur et des bénéficiaires de sa délégation de signature, et ce en la forme d’un « arrêté ». 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; », L’articulation de ces différentes dispositions législatives révèle qu’il n’incombe pas au conseil municipal d’organiser l’exécution de ses délibérations. Autrement dit, le fait pour la délibération du conseil municipal de prévoir ou d’expliciter « autorise Monsieur le Maire à signer ledit acte » n’est qu’une redondance qui ne saurait être lue strictement. Q. n° 294.021). 1°/ Le pouvoir exécutif du maire par détermination de la loi. ( Déconnexion / D’autre part, les arrêtés portant délégation de signature ont une valeur réglementaire (v. CE, 29/06/1990, de Marin : req. Remarques: L’ordre de nomination détermine le rang des adjoints ; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang. Changer ). L’article L. 2122-20, quant à lui, précise que « les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». Comme le précise l’article R. 2121-10 du CGCT, les arrêtés du maire, à caractère réglementaire » sont, dans les communes de 3.500 habitants et plus, « publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle ». Le conseil munic… Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. L’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal ». La délégation du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux L’article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal.