Une première liste… qui sera amenée à évoluer dans le temps. Du lundi au samedi, découvrez l’essentiel de l’actualité. Please report examples to be edited or not to be displayed. Un projet de loi constitutionnelle avait ainsi été présenté en mai 2018. ». Dans quels domaines peut-on envisager ce nouveau schéma ? Examples are used only to help you translate the word or expression searched in various contexts. Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. En fait, n'importe quelle future loi pourra inclure un article prévoyant une nouvelle expérimentation. Il avait initialement été envisagé de faire circuler les deux textes au Parlement à peu près en parallèle. Et qu'il n'a plus été question de révision constitutionnelle. Il est élaboré par l'exécutif, contrairement aux propositions de lois qui sont, elles, à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs). Il est élaboré par l'exécutif, contrairement aux propositions de lois qui sont, elles, à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs). projet de loi m (plural projets de loi) . Le ministère cite toutefois déjà deux exemples. 3 articles gratuits Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. The entry has been added to your favourites. Municipales 2020 : vacances, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Ce n'est pas la loi organique qui le dira. Et "nous sommes prêts à travailler sur d'autres champs si des propositions s'expriment", ajoute-t-on. En savoir plus sur notre politique de confidentialité French Noun . Les conservateurs avaient vivement critiqué cette disposition lorsqu’elle avait été votée une première fois, au début de la pandémie à la mi-mars. Plusieurs groupes ont cependant salué le prolongement de la Subvention salariale d’urgence. Jump to navigation Jump to search. Jump to navigation Jump to search. All rights reserved. Le Bloc québécois s’est dit d’accord avec le principe du projet de loi, bien qu’il souhaiterait que la troisième Prestation pour les proches aidants – qui offrirait 500 $ par semaine aux parents qui s’occupent d’un enfant — ne se limite pas aux parents de jeunes de moins de 12 ans. Javascript has been deactivated in your browser. Il avait alors considéré qu'une telle pérennisation serait bien envisageable, à condition toutefois de pouvoir prouver le caractère spécifique du territoire en question. Le fédéral estime que les trois quarts des 3,8 millions de Canadiens qui touchent encore la PCU se rabattront sur le programme d’assurance-emploi. Un projet est : ce que l'on se propose de faire, un dessein, une idée que l'on souhaite réaliser. Et le ministère de citer un exemple ayant pu faire jurisprudence : le transfert d'une portion d'autoroute à la future collectivité européenne d'Alsace, qui a pu être acté du fait du caractère transfrontalier du territoire (article 6 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace). formalités, Le deuxième volet de la réforme concerne l'issue des expérimentations. Le NPD n’est pas encore prêt à clore le suspense et confirmer qu’il appuiera le gouvernement minoritaire de Justin Trudeau. "L'expérimentation rassure et éclaire la décision publique", a-t-elle ajouté, "cela va ouvrir beaucoup d'opportunités pour les territoires", c'est "de la différenciation en actes". Les libéraux ont déposé jeudi le projet de loi C-2, qui vient répondre aux deux conditions qu’avaient posées les néodémocrates pour accorder leur confiance au gouvernement. Ce texte vient "donner corps à la promesse présidentielle de mettre en œuvre la différenciation territoriale", "c'est une petite révolution", a insisté Jacqueline Gourault ce 29 juillet, soulignant que celle-ci est attendue "par les associations d'élus et la majorité sénatoriale". Qui dit projet de loi organique dit projet de loi de principe, de méthode. L'entrée dans un processus d'expérimentation implique une loi ou un décret, une délibération de chaque collectivité, la transmission de cette délibération au préfet puis au ministre et, enfin, la publication d'un décret. If you want to copy vocabulary items to the vocabulary trainer, click on "Import" in the vocabulary list. Results: 42915. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. Il reste donc le NPD comme seule bouée possible pour les libéraux. Thank you! IPA (): /pʁɔ.ʒɛ də lwa/; Noun []. Copyright © 2001 - 2020 by PONS GmbH, Stuttgart. Mais bien, donc, la loi 3D qui fournira une première liste des expérimentations possibles. Dans tous les cas, cela passera bien par le législateur et donnera donc lieu à débat. Les expérimentations sont l'une des manières de faire de la différenciation", souligne-t-on au ministère. Le projet de loi C-2 prévoit toutefois également de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2020 les pouvoirs du fédéral de dépenser pour la pandémie sans obtenir d’abord l’accord du Parlement. French [] Pronunciation []. Ce document est soumis au droit d'auteur. Otherwise your message will be regarded as spam. Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne. Qui dit projet de loi organique dit projet de loi de principe, de méthode. Le projet de loi modifie également le Code canadien du travail en ce sens. Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020. You are not signed in. bill: proposed law drafted by the executive government, as opposed to a proposition de loi (private member's bill) Cette cellule devant permettre aux collectivités moins outillées que d'autres en termes d'ingénierie (juridique notamment) de s'engager elles aussi dans une telle démarche. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. To ensure the quality of comments, you need to be connected. Voulez-vous activer les alertes du navigateur? Le discours du Trône annonçait en outre qu’Ottawa chercherait à imposer des normes nationales de soins aux aînés. Jusqu’à présent, les proches aidants ne bénéficient pas d’un statut juridique alors que les responsabilités inhérentes à ce rôle «peuvent entraîner des répercussions significatives sur leur qualité de vie».