- Le Président de la République communique avec les chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l’expiration de la première et de la deuxième période triennale. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. - La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. Article 1. - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. - Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. - Chacune des chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de l'élection ; elle peut, seule, recevoir leur démission. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. Article 3. - Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres. - Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. Article 11. Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Loi du 24 février 1875 PORTANT ORGANISATION DU SENAT Loi du 24 février 1875 PORTANT ORGANISATION DU SENAT Masquer le panneau de navigation. - Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. - Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. infos, Lois constitutionnelles de la IIIe République. Ce régime politique reste provisoire car aucune Constitution n’a été votée pour organiser l’État. ART. - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. 3° En cas d'insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale, inscrite au budget. 2 septembre 1870 : Napoléon III est fait prisonnier par les Prussiens à Sedan. Article 3. - L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février1875 est abrogé, Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles, Article 1. Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Imprimer. 4 – Les sénateurs des départements et des colonies sont élus a la majorité absolue, et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé : 1° des députés ; 2° des conseillers généraux ; 3° des conseillers d’arrondissement ; 4° des délégués élus, un par chaque Conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. La Constitution de 1875 est entrée en vigueur le 8 mars 1875, suite à la constitution des … Loi du 21 juin 1879 portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 Article unique. Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. – En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. - Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. Cette nouvelle Assemblée nationale nomme donc Adolphe Thiers chef du pouvoir exécutif, mais elle le limoge deux ans plus tard face à son manque d’empressement à restaurer la monarchie.