Toutefois, en application de l'article L 2212-2 du CGCT, le maire exerce le pouvoir de police générale, sur la base de laquelle sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée conjointement en cas de carence avérée dans l'exercice de ce pouvoir de police (JO Sénat, 23.08.2018, question n° 05928, p. 4393). Code d'accès oublié ? La circulaire précise également les modalités de représentation des communes nouvelles et les conséquences d’une modification de périmètre l’année précédant celle du renouvellement général. : 01 43 59 27 41 | Fax : 01 43 59 80 27 Directeur de la publication : Arnaud d'Andigné La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 € RCS Paris : 572 028 181 (SIREN) CPPAP : 0420 W 92 698 Hébergement : … Ce mécanisme est apparu trop contraignant, c'est pourquoi il a été instauré une procédure dérogatoire soumise au pouvoir d'appréciation du préfet. Politique de confidentialité et d'usage de cookies. ... Ce mécanisme peut être mis en œuvre si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent au plus tard le 30 juin 2019. Dès lors qu'il appartient au maire, sous réserve des délégations qu'il lui est loisible d'accorder, d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la communication de documents demandés sur le fondement des dispositions précédemment citées, de telles demandes de communication doivent en principe lui être adressées, sauf à ce qu'il ait arrêté des modalités différentes pour la présentation de telles demandes. Espace culturel moderne, la Bibliothèque Intercommunale est située au 72 rue des Frères Templé, juste derrière la mairie. Pour cela, elles doivent activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. La vie intercommunale Vie intercommunale. Pouvoirs de police et … Ces fonds sont versés après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. La Vie Intercommunale. Il semble que rien ne soit trouvé pour votre recherche. : 01 43 59 27 41 | Fax : 01 43 59 80 27 Directeur de la publication : Arnaud d'Andigné La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 € RCS Paris : 572 028 181 (SIREN) CPPAP : 0420 W 92 698 Hébergement : … Besoin d'aide ? Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du CGCT, la communication de documents, il appartient au maire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. Les convocations aux réunions de l'organe délibérant de l'EPCI relèvent du même régime que les convocations aux séances des conseils municipaux (CE, 6 octobre 1995, Centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la Petite Couronne de la région Île-de-France, n° 95347). La Fonction Publique Territoriale en ligne. La Fonction Publique Territoriale en ligne. Le mécanisme de la majorité qualifiée, qui suppose l'accord de deux communes sur trois dans certaines hypothèses ainsi que le droit de veto accordé aux communes représentant plus du quart de la population intercommunale, ont trop souvent empêché des communes de s'engager dans un nouveau projet d'association, malgré la pertinence de leurs arguments. La Fonction Publique Territoriale en ligne.