♦ Les montants maximums bruts mensuels des indemnités de fonction : Les montants ont été revalorisés à compter du 1er janvier 2019. Note d'information NOR TERB18300038U du 2 novembre 2018 relative à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux PÔLE CARRIÈRES-JURIDIQUE FICHE TECHNIQUE Juin 2020 INDEMNITES DES ELUS Les indemnités de fonction des élus fixées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sont cal- culées sur la base : • de l’indie rut terminal de la fontion pu lique (I 1027, correspondant à l’IM 830, indice sommital de la fonction publique depuis le 1er janvier 2019, soit 3 889,40 €) ; Statut de l’élu(e) local(e) – version de janvier 2019 40 CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX Attention : depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1022 à 1027. La note, téléchargeable ICI, leur donne toutes les indications nécessaires. Si la relation entre les élus et les fonctionnaires territoriaux est reconnue comme l'une des grandes spécificités des collectivités territoriales françaises, il n'existe que peu d'écrits la concernant.
Et c’est sur cet indice qu’est basé le tableau d’indemnité des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures PPCR, c’est désormais l’indice brut 1027 (et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux. Après le Covid, les villes moyennes prêtes à muer, L'Assemblée des communautés de France change de visages, Johanna Rolland s'empare de la présidence de France urbaine, « Le Sénat représente le seul bastion d’opposition institutionnelle au pouvoir d’Emmanuel Macron », Vos principaux rendez-vous
Télécharger la circulaire de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales du 9 janvier 2019. ELUS LOCAUX IMPOSITION DES INDEMNITES DE FONCTION DE 2019 Références • Article 10 de la loi n°2016-1917 du 26 décembre 2016 de finances pour 2017 ... l’indemnité de fontion au paiement de frais professionnels. Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre de Maires de France : Les principaux dossiers qui attendent les maires à la rentrée, Pacte des compétences : mieux s’accorder entre communes et EPCI, Les collectivités agissent en faveur desmobilités actives, Déchets : les compétences de la commune et de l’EPCI. La majoration est appliquée sur l’indemnité versée à l’élu et non sur le maximum autorisé. Directeur(rice) général(e) des services (H/F), DIRECTEUR(TRICE) DES RESSOURCES HUMAINES H/F. La note, téléchargeable, leur donne toutes les indications nécessaires. Il correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris … Comment bien mener et financer sa campagne électorale ? Une information confirmée par la circulaire W: INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018. Statut de l’élu(e) local(e) – version de janvier 2019 30 CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX LES INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX Attention ... l’indemnité du maire19 est, …
Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires, les adjoints au maire et, nouveauté prévue par la loi du 27/12/2019, les conseillers délégués et dans les © Barmaliejus - Fotolia.