Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu'il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. Référence : article L.2122-1 du code général des collectivités territoriales. Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie (jamais la totalité) de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. 2005, Commune de Roëzé-sur-Sarthe, n° 274600. La désignation (1) et les pouvoirs (2) de ces derniers obéissent à des règles bien précises qui figurent au code général des collectivités territoriales. Comme le maire, les adjoints sont officiers d'état civil et officiers de police judiciaire (OPJ). Compétences susceptibles d’être déléguées. Si le maire est l’autorité principale de la commune, il est obligatoirement entouré d’adjoints qui peuvent également jouer un rôle important. le maire peut déléguer tout ou partie de ses compétences en tant que chargé de l’exécution des délibérations du conseil municipal ; de même, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs propres (représentation de la commune, chef de l’administration communale et autorité hiérarchique des services et agents de la commune, ordonnateur du budget ; enfin, il peut déléguer sa signature pour tout ou partie des décisions dans les domaines que peut lui avoir au préalable délégué le conseil municipal, sauf si ce dernier en a disposé autrement dans sa délibération. Quelle est la date limite d'adoption du budget et de sa transmission au représentant de l'Etat ? Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter. élire les adjoints, lors de la première séance du nouveau conseil municipal, juste après l’élection du maire et la fixation du nombre d’adjoints ; élire les adjoints lors d’une séance ultérieure. Lors du vote des délibérations, combien de pouvoirs un conseiller municipal peut-il détenir ? Les adjoints selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. Quels sont les motifs et modes de recrutement des agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale ( FPT ) . Ni simple délégation de signature ni délégation de pouvoir, la délégation de fonction est une forme intermédiaire de délégation. Référence : article L.2122-6 du code général des collectivités territoriales. Comment se calcule le quorum lors des réunions du conseil municipal ? En quoi consiste le principe de la non rétro-activité des actes administratifs ? En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation. a. par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; b. entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; c. et, à égalité de voix, par priorité d'âge. À la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, le maire n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux. L’élection du maire et des adjoints, les délégations de pouvoirs, la mise en place des différentes commissions, la fixation des indemnités… Ces premiers actes constituent le socle du fonctionnement du conseil municipal. Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Le maire n’est pas tenu de déléguer ses compétences. La sécurisation juridique de ces actes est indispensable pour limiter les recours et favoriser la légalité des actes subséquents. Avant de procéder à l’élection des adjoints, le conseil municipal devra d’abord en définir le nombre. Les délégations accordées par le maire peuvent inclure des domaines qu’il détient de par la loi ou qui lui ont été délégués par le conseil municipal, sauf disposition contraire de sa délibération. Découvrez les contenus associés à cette fiche, 1.1. L’empêchement peut donc être provisoire (maladie, voyage, etc.) Les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Références : articles L.2122-2, L. 2122-2-1, L. 2122-3, L. 2122-10, L. 2122-11, L. 2122-18-1 et L. du code général des collectivités territoriales ; CE, 10 août 2005, Commune de Génolhac, n° 277013. Hormis leurs qualités d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire qu’ils partagent avec le maire, les adjoints n’ont pas de compétence propre ; la délégation de fonction n’est pas une délégation de pouvoirs. Quel est le seuil et le délai de transmission des marchés ? Les délégations accordées aux adjoints subsistent jusqu'à l'élection de nouveaux adjoints.