À lissue de chaque lecture par une assemblée, tout texte adopté et non encore définitif doit être déposé devant lautre assemblée pour que celle-ci puisse à son tour procéder à son examen. Délai de 15 jours avant la promulgation de la loi Aux termes de larticle 45, alinéa 1, de la Constitution : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de ladoption dun texte identique ». ), un tube s’est bloqué et il a été impossible de le débloquer à cause de la crûe de la Seine qui inondait les égoûts. ), un tube s’est bloqué et il a été impossible de le débloquer à cause de la crûe de la Seine qui inondait les égoûts. [2] Le PLF doit impérativement être voté avant le 31 décembre de l’année. Qui ensuite le renvoyait au Journal Officiel pour parution dans la version définitive. 4. AccueilMa vie de sénatriceLes Coin-Coin des collaborateur-ricesLa véritable navette du Sénat, jeudi 28 février 2013, par Perline Noisette, PLF 2020 : pas d'accord en commission mixte paritaire, Le Sénat vote un projet de budget 2020 revu et corrigé, PLF 2020 - Le Sénat décide de proroger d'un an les ZRR, Les sénateurs sauvent une nouvelle fois les crédits des maisons de l'emploi, Retour de compétences dans le giron des communes : le Sénat lève les freins financiers, Les sénateurs doublent les crédits d’ingénierie de l'ANCT, PLF 2020 : le Sénat vote la création d'un "fonds d'aide" pour la remise en état des ponts gérés par les collectivités, PLF 2020 : le Sénat s'inquiète des effets de la réforme du mécénat, Le Sénat vote le report d'un an de la réforme de la fiscalité locale, L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2020, PLF 2020 : contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée maintient le PTZ neuf en zone détendue, PLF 2020 : en commission, le Sénat vote une mesure pour financer les "zones blanches de la mobilité, PLF 2020 : en commission, les sénateurs reportent la réforme de la fiscalité locale à 2022, PLF 2020 - Dotations et péréquation : les députés votent plusieurs ajustements, PLF 2020 : l'Assemblée vote les crédits de la mission "écologie, développement et mobilité durables", PLF 2020 - Première partie adoptée à l'Assemblée : les modifications qui concernent les collectivités. En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, soit au terme de deux lectures par chacune dentre elles, soit après une seule lecture si le Gouvernement a décidé dengager la procédure accélérée (en principe, lors du dépôt du projet de loi), le Premier ministre a la possibilité douvrir une procédure de conciliation. À défaut, conformément à l’article 47 de la Constitution, la LOLF autorise le Gouvernement à mettre le PLF en œuvre par voie d’ordonnance. Qui ensuite le renvoyait au Journal Officiel pour parution dans la version définitive. Ainsi au cours de lannée parlementaire 2010-2011, 39 des 66 lois adoptées définitivement (hors conventions internationales) ont été votées en termes identiques par les deux assemblées par le jeu normal de la navette, soit près des deux tiers. Démantelée peu à peu, elle n’est même plus à l’heure actuelle conservée pour les cas d’urgence, de panne des autres télécommunications. En cas déchec de cette procédure de conciliation (soit que la commission ne parvienne pas à élaborer un texte, soit que ce texte, amendé ou non, ait été repoussé par une des deux assemblées), lintervention de la commission mixte paritaire naura représenté quune simple parenthèse dans la discussion législative. Mais cette navette, il y a encore peu, avait un véritable support physique, dans les sous-sols de Paris. Mis à jour le [1] Les sténographes étaient toujours des secrétaires, des femmes. Si au terme de ce délai le texte n’était pas adopté par l’Assemblée nationale, le Gouvernement transmet au Sénat le texte initial du projet de loi, modifié le cas échéant par les amendements votés par les députés et acceptés par lui. Il prend la forme d’un document unique qui rassemble, L’examen du projet de loi de finances par les assemblées parlementaires, Les deux assemblées parlementaires doivent discuter et adopter le PLF dans un délai fixé par l’. Le tube qui permet l’envoi de la navette hors du Sénat Un délai de 15 jours est imparti au Président de la République. De ce principe, il résulte que ladoption définitive dun texte implique son vote dans les mêmes termes par lAssemblée nationale et par le Sénat au terme dun mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées, communément appelé « navette ». La procédure comporte ainsi trois étapes : la « nouvelle lecture » par l'Assemblée nationale, la « nouvelle lecture » par le Sénat et… le texte tel qu’adopté par la chambre basse est transmis en première lecture au Sénat (article 42 de la Constitution).