L'article 12 met en particulier fin à un vide juridique sur le regroupement des départements. À cela s'ajoutent différents instruments juridiques parmi lesquels figurent les services publics locaux, les contrats et les conventions qui permettent, pour certains d'entre eux, d'organiser la répartition des compétences entre les différents niveaux d'administration. Jusqu'à la loi organique du 17 mai 2013, le conseil général d'un département disposait d'autant de conseillers qu'il y avait de cantons dans le département. La France est représentée dans le monde grâce à ses missions diplomatiques. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. Pour Saint-Martin et Saint- Barthélemy, la volonté a d'abord émané des élus locaux avant la réunion du Congrès en Guadeloupe. Cette instance est chargée d'organiser l'action de l'exécutif, mais elle ne dispose d'aucune compétence délibérative[73] (art. Le tableau ci-après représente de manière simplifiée cette organisation en 2019. Attendus filière droit
Ces divisions correspondent à des degrés d'autonomie plus ou moins éloignés de ces territoires vis-à-vis de l'État central. Les 348 sénateurs français sont élus au suffrage universel indirect, par un collège de « grands électeurs ». à l’émergence de nouvelles politiques publiques : Agence pour les économies d’énergie (1974), après le premier choc pétrolier ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (2003), pour la réhabilitation des « quartiers difficiles » ; pour coordonner des politiques décentralisées : Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé), créée en 2006 et dissoute en janvier 2015 ; pour moderniser l’administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), créée en 2010 par fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité de l’environnement et du travail (AFFSET).
Une circonscription électorale est une division du territoire dans laquelle se déroule une élection. Il s'agit d'un condominium et l'île demeure six mois sous l'autorité d'un des deux états : du 1er août au 31 janvier par la France, puis du 1er février au 31 juillet par l'Espagne. En 2019, le réseau diplomatique et consulaire comprend 160 ambassades, 2 bureaux français de coopération (Pyongyang et Taipei), 89 consulats généraux ou consulats, 112 sections consulaires. Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 191 du code électoral, modifié par la loi du 17 mai 2013[86] : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection ». Les conditions retenues sont toutefois très strictes[34]. La révision constitutionnelle de 2003 a introduit la notion de collectivité d'outre-mer et a supprimé celle de territoire d'outre-mer, mais elle a maintenu les départements en accentuant cependant les particularités reconnues à cette catégorie.
Le système des indemnités a cet objet[56]. Chacune d'entre elles est également un département d'outre-mer, qui existait depuis 1946, à l'exception de Mayotte qui est devenu en 2011 la 5e région et le 5e département d'outre-mer[3]. . ». 42 directions régionales[24]. ○ Boggle. En effet, les élections législatives du Chili, souvent citées en exemple, représentent un exemple de candidatures binominales mais pas binomiales : l'élection de l'un des candidats de la liste n'entraîne pas, ipso facto, celle du deuxième candidat[47]. Les autres parties de la République française ne font pas partie du territoire communautaire, même si leurs résidents qui possèdent la nationalité française votent lors des élections européennes. Il peut et doit être changé si, au lieu d’attirer, il fait fuir ou même s'il indiffère[3]. Donc, une collectivité territoriale est forcément une circonscription administrative, mais une circonscription administrative n'est pas forcément une collectivité territoriale. Le nombre d’habitants défendus par centre de secours était ainsi en 2009 de 87 094 pour la brigade de sapeurs pompiers de Paris (Paris et Petite couronne), 53 369 pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille, 14 326 pour la moyenne des SDIS de 1re catégorie et 24 180 pour la moyenne des SDIS de la Grande couronne[73].