Ces fonctions sont celles exercées par les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les conseillers délégués d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon, au niveau communal. Expulsion de logement par l’administration en référé : à quelle adresse le greffe doit-il notifier la requête à l’intéressé ? Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais des pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire l’indice brut 1027 (indice majoré 830). Le Ministre de l’intérieur vient … L’indemnisation des élus comprends différentes indemnités et dans certains cas peut s’y ajouter des avantages en natures, ou certaines facilités. Par ailleurs, les conseillers municipaux qui remplacent le maire (lorsque celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché), peuvent percevoir l’indemnité fixée pour le maire. (2) Les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas non plus des élus. La loi engagement et proximité supprime l’obligation que tous les adjoints au maire soient pourvus de délégations pour qu’il puisse y avoir des conseillers municipaux délégués… ce qui sera fort commode, notamment dans les cas où l’on conserve un adjoint en place après « retrait » de ses délégations de fonctions. Article : Les indemnités des élus en France. L'indemnité de fonction d'un conseiller municipal délégué peut donc, dans les conditions rappelées ci-dessus, dépasser celle d'un adjoint au maire. au maire et aux adjoints ayant une délégation. Encore un arrêt important sur les lignes directrices ! de ses délégations de fonctions…. Voir aussi le rôle d'un conseiller municipal. En principe, les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ne touchent pas de rémunération. − Exemple de répartition [COURTE VIDEO], Communautés de communes : en 3mn30, que va changer la loi engagement et proximité ? Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Les indemnités de fonction constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités légales. Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : Abordons maintenant l’ article 30 de cette loi. Les collectivités locales ont aussi la liberté de décider ou non le versement d’une indemnité à des conseillers municipaux ou communautaires, dans certaines conditions. Les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonctions, prise sur l’enveloppe indemnitaire du maire et de ses adjoints. [VIDEO Weka / Landot & associés], Loi fonction publique : 1 an ; premier bilan [VIDEO en partenariat avec WEKA], Edtions 2020 du vade mecum des aides d’Etat, Télérecours : fusion (au moins juridique) en vue. Concernant l’indemnité des maires, les communes de moins de 1 000 habitants doivent obligatoirement appliquer le taux maximal prévu par la loi, sauf si le maire propose de ne bénéficier que d’une indemnité réduite et que le conseil municipal vote cette proposition (article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales). Le conseiller municipal a le pouvoir d'élire non seulement le maire et ses adjoints, mais également les représentants de la commune dans les instances intercommunales. De 0 à 99 999 habitants : 0 € ou 228,09 € De plus de 100 000 habitants : 228,09 € Pour les communes de moins de 100 000 habitants, sur décision du maire et validation du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent percevoir cette rémunération de 228,09 €. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 21/09/2020. Il convient dans ce cas de délibérer à nouveau pour opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéfiiant d’une indemnité de fonction et de diminuer les indemnités du maire et/ou des adjoints. Elles dépendent de l’importance du mandat et pour les élus des collectivités locales de l’importance de la population. Concernant la rémunération, les conseillers municipaux déléguées peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123-24 … voir aussi deux très courtes vidéos générales : soit en cas d’absence ou d’empêchement des adjoints, soit si ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation. Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher.