Mais si aucune de ces deux hypothèses exhaustives nest rencontrée, le parlementaire jouit de cette immunité et la hiérarchie des normes commande aux autorités judiciaires de sabstenir de toute arrestation ou de tout renvoi devant la juridiction éventuellement compétente ; la Constitution prévaut en effet sur le Code pénal ou le Code dinstruction criminelle, qui sont des lois.5. Dans des circonstances peu glorieuses, deux hauts représentants de l’Etat se sont affrontés dans un duel singulier, heureusement à mains nues limitant ainsi les dommages. Par contre, lorsqu’il s’invite à la table de l’actualité comme c’est le cas en ce moment, il ne passe pas inaperçu. Ils ont enfermé ici Sidiki N’FA, alors directeur de l’Ortm et Iba N’Diagne parce que ce dernier a dit que la magistrature est corrompue. Que sont-ils devenus… Adama Traoré : Cet autre héros de “Yaoundé 72”, Que sont-ils devenus… Moussa Traoré dit «Le Rou» : Des parquets du Mali et de la RCI à l’aéroport Charles-De-Gaulle, Que sont-ils devenus ? En savoir plus sur l'utilisation des cookies. Le soleil vous a incommodé cet été? Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef. Depuis l’école ces gens sont initiés à la corruption. Larticle 59 de la Constitution stipule que les parlementaires ne peuvent pas être arrêtés pendant les sessions parlementaires ; la session est la période pendant laquelle une assemblée peut se réunir, à savoir, en pratique, entre sa première réunion après les élections et sa dissolution avant les élections suivantes, puisque, chaque année, la session sachève la veille du début de la suivante (une session ne doit pas être confondue avec une « séance », qui est la réunion effective, à telle ou telle date, de lassemblée. Belga. Notre justice est incompétente et incapable de faire sa propre auto critique. Ce n’est (...), Pour l’avocat de Bernard Wesphael, «le flagrant délit ne semble pas évident», Bernard Wesphael nie toujours toute implication dans le meurtre de son épouse, Bernard Wesphael change de version : une dispute, puis un suicide, «Bernard Wesphael reste notre président et nous continuons le travail», affirme le Mouvement de gauche, Wesphael sous mandat d’arrêt: le parlement wallon ne doit pas intervenir à ce stade, Bousculé par divers courants, Wesphael envisage de quitter le Mouvement de Gauche, Le Mouvement de Gauche de Bernard Wesphael se lance dans la campagne électorale, Après Bernard Wesphael, c’est le PTB qui demande l’expropriation de Mittal, Bernard Wesphael: «Exproprions Mittal, maintenant!», Bernard Wesphael et le Mouvement de Gauche, Affaire Wesphael: toutes les infos sur le procès d'assises, En savoir plus sur l'utilisation des cookies. La solidarité de corps ayant parfaitement fonctionné de part et d’autre, les parties doivent savoir raison garder en évitant l’escalade et dans les propos et dans l’action car le dossier qui mérite une solution rapide et satisfaisante est assez complexe. On en est au stade des mesures contraignantes et des premiers devoirs d’enquête. En vertu des articles 58 et 120 de la Constitution, un parlementaire ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions 1.Cette irresponsabilité parlementaire a une portée absolue et générale, c'est-à-dire qu'elle vaut aussi bien sur le pan … Tout le monde doit le comprendre dans l’intérêt même de la protection des libertés individuelles. ce depute peut etre arrete car il y a eu flagrant delit.EN arrestant le depute aucun deni de justice n’a ete commis!Au lieu de voter une resolution pour exiger la liberation du depute l’A.N devrait plutot creer une commission d’enquete!Ainsi mieux informee elle pourrait mieux intervenir dans le dossier.En votant PRECITAMMENT sa resolution l’A.N.devient corporatiste et nonNATIONALE! Ainsi, lorsque la Justice demande la levée de l’immunité d’un député, l’Assemblée vote la levée de l’immunité ou ne la vote pas selon que les poursuites apparaissent fondées ou pas. Selon la jurisprudence (les décisions de justice rendues en la matière), cette expression suppose que le délit soit encore actuel et que le temps qui sécoule entre la commission de linfraction et les actes dinstruction (comme larrestation) ne soit que le temps matériellement nécessaire pour permettre leur accomplissement. gratuitement dans les archives. Que dit exactement l’article 62 de la Constitution du 25 février 1992 ?