Le règlement européen permet déjà aux compagnies de proposer des avoirs à leurs clients, si ceux-ci sont d'accord. Citons, en ce qui concerne les compagnies européennes : Air Malta, British Airways, Finnair et Iberia. en cas de prestation d'un montant inférieur : le client conserve le solde de cet avoir utilisable jusqu'à la fin de sa période de validité. En théorie, c'est simple : le consommateur doit être remboursé dans les 7 jours. La nouvelle FSI devra d’abord définir et décrire les garanties proposées et « le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier », ainsi que « les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées (…) et la part du capital emprunté à couvrir ». Billet du président C'est pourquoi elles « déplorent » le décret d’annulation de crédits de paiement inscrits au programme 147 de la politique de la ville pour 2017, pour un montant de 46 millions d’euros. De plus, en raison de la situation financière qui va être fragilisée par la crise économique due au Covid-19, nombre de clients préféreraient légitimement récupérer leur argent plutôt que de tabler sur un hypothétique voyage dans les mois à venir. Il y en a forcément une près de chez vous. Depuis des années, les compagnies aériennes ont rechigné à appliquer la réglementation européenne, en oubliant d'informer les passagers de leurs droits ou en invoquant des circonstances exceptionnelles fantômes pour ne pas les indemniser. Par décision du 11 juillet 2001, l'Assemblée du contentieux du Conseil d' Etat rejette les demandes d'annulation de ce décret qu'avaient formées divers exploitants et organisations agricoles professionnelles. Les banques prêteuses conservent en effet le droit de refuser la délégation d’assurance vers un établissement tiers, dans le cas où le contrat de ce dernier ne présente pas des garanties équivalentes à son contrat de groupe. Réunis à Berlin pour définir les perspectives budgétaires de l'Union européenne à l'horizon 2006, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient conclu, le 26 mars 1999, un accord prévoyant notamment une réforme de la politique agricole commune. Présentation de l’UFC-Que Choisir Ex. surbooking, vol annulé, vol retardé, transports régionnaux. Des règlements communautaires avaient alors permis aux Etats membres de réduire de 20% les montants des paiements versés aux agriculteurs pour une année civile donnée, à la condition de consacrer les sommes ainsi économisées au financement de mesures bénéficiant au secteur agricole. Et que les autorités compétentes restent muettes sur ce sujet, à l'image, en France, de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), normalement chargée de faire respecter le règlement européen. Les annulations de vols consécutives à l'épidémie de Covid-19 auraient dû entraîner, pour les consommateurs, le remboursement de leurs billets dans les 7 jours. L'attitude des compagnies aériennes en début de crise, lorsqu'elles ont augmenté fortement leurs tarifs, pourrait ne pas être étrangère à cette inflexibilité... Imposer des avoirs aux consommateurs n'est pas acceptable, pour plusieurs raisons. Une stratégie injuste pour celles qui respectent la loi et pour les consommateurs. * Si vous refusez l'offre de prêt, l'établissement de crédit, ni un intermédiaire, le cas échéant, ne peut vous demander de frais d'étude. Un arrêté, prévu par l’article L312-6-2 du Code de la consommation, est encore attendu pour fixer définitivement « le format de cette fiche ainsi que son contenu », et notamment la « catégorisation » des garanties. Elles ont choisi de ne proposer que des avoirs à leurs clients. Vous avez un litige ? - Retour sur la gestion des annulations de vacances (avion/séjour). Une étude menée en 2017 auprès de 11 000 passagers par 7 associations de consommateurs au niveau mondial avait montré que dans 75 % des cas, les voyageurs ayant été victimes d'un retard de plus de 3 h n'avaient pas reçu de remboursement ou d'indemnisation. Les SCI, établissements de crédit et sociétés financières sont exclues de ces dispostifs d'aides. * Si vous l'acceptez, vous adressez par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée de votre main. Votre numéro d’abonné se trouve sur le film transparent d’expédition de La situation est différente avec une directive, que les États peuvent amender. Découvrez ce que L'UFC-Que choisir fait pour vous. Actualité Enfin, elle écarte le moyen tiré par les requérants de ce que le décret du 24 mars 2000 placerait les agriculteurs français dans une situation d'inégalité par rapport aux producteurs d'autres Etats membres, en créant des distorsions du marché et de la concurrence. Vous devez activer Javascript pour bénéficier pleinement du site MoneyVox. - Vol annulé par la compagnie aérienne (coronavirus) : elles ne peuvent délivrer un avoir ou un bon d'achat qu'avec l'accord écrit du passager. Une précision essentielle pour obtenir l’annulation du crédit en cas d’annulation de la vente. Comment retrouver votre numéro d’abonné ? En outre, le caractère substituable d'un vol n'est pas garanti : après la crise, rien n’assure à un passager que la compagnie auprès de laquelle il dispose d'un avoir continuera de desservir les destinations qui l'intéressent. Elle considère que le règlement du 17 mai 1999, en application duquel a été pris ce décret, ne contrevient pas au traité instituant la Communauté européenne. À condition que le lien avec l’achat soit bien précisé sur le contrat de crédit. Ils sont rares. Quels sont les droits des passagers en cas de vol annulé ? - Demande de remboursement en argent et non en avoir, droits des passagers en cas de vol annulé, la création d'un fonds de garantie dans l'aérien, Droits de reproduction et de diffusion réservés. Rejet des demandes d'annulation du décret instituant... Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Cahiers de jurisprudence de l’aide sociale, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative.