Et ce matin même, le responsable du protocole du Conseil constitutionnel a encore appelé monsieur Siaka Bamba pour lui demander s’il avait des invités ou des personnalités invitées pour préparer leur accueil, il lui a répondu qu’il viendrait avec une seule personne mais qu’elle n’est pas une personnalité. 15. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision de l’autorité administrative ». fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En premier lieu, les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée issue de l’ordonnance du 9 mai 2011, ne sont plus en vigueur. Selon l’association requérante, la décision administrative autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité avait une incidence directe et significative sur l’environnement. Lorsque ne le voyant pas arriver, j’ai appelé le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation pour porter ces faits à sa connaissance, il m’a dit je vous rappelle, je prends contact avec lui et je vous reviens. Les nouveaux membres du Conseil Constitutionnel qui ont prêté serment sont : Madame Assata Koné épouse Silué. Entouré de ses six conseillers, le président de l’institution, Koné Mamadou en a donné les raisons. Membre de droit. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Est indifférente à cet égard la circonstance que l’implantation effective de l’installation puisse nécessiter l’adoption d’autres décisions administratives postérieurement à la délivrance de l’autorisation. Il relève que, avant l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, aucune disposition n’assurait la mise en œuvre de ce principe à l’élaboration des décisions publiques prévues à l’article L. 311-5 du code de l’énergie. 8. 1 017 vues Coordonnées. C’est dans ses observations déposées en réplique à la demande de rejet de sa candidature qu’il a cru pouvoir plaider l’inéligibilité du Président Henri Konan BEDIE. Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 – Communiqué de presse Agents contractuels dans la fonction publique : la Cour des comptes publie un rapport. Il est le juge de la régularité des élections nationales : présidentielle, référendum, législatives et sénatoriales. L’association requérante soutient que la décision administrative autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité a une incidence directe et significative sur l’environnement. La carte n’est pas pleinement compatible avec Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. En effet, contrairement à ce que tente de faire croire le RHDP, le Président Henri Konan BEDIE n’est pas membre du Conseil Constitutionnel. Nous ne savions pas cela, le ministre aussi ne le savait pas non plus puisque c’est quand il m’a appelé autour de 16h15, 16h20 qu’il lui a dit. NB : ce qui suit reprend largement le communiqué du Conseil. En savoir plus . Or, il est de notoriété publique que le Président Henri Konan BEDIE est le Président d’un Parti politique, le PDCI-RDA, depuis avril 1994. « 3 ° L’efficacité énergétique ; – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Ainsi, l’ancien Président de la République, membre de droit du Conseil Constitutionnel, n’acquiert pas la qualité de membre du Conseil Constitutionnel, s’il y renonce expressément. Mini-site du rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, communication-presse(at)conseil-constitutionnel.fr, relations-exterieures(at)conseil-constitutionnel.fr, service-documentation(at)conseil-constitutionnel.fr, informatique(at)conseil-constitutionnel.fr.