par une convention individuelle de forfaits en heures incluant des heures supplémentaires ; ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures. Le Décret n°2020-810 du 29 Juin 2020pris en application de l’Ordonnance du 24 Juin 2020 (JO du 30 juin 2020) confirme que le taux horairede l’allocation d’activité partielle est désormais fixé à 60%de la rémunération brute à compter du 1er Juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, à l’exception de certains secteurs qui, par dérogation, continuent de bénéficier d’un taux d’indemnisation fixé à 70%. dans Ainsi, pour les structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour l’allocation d’activité partielle, ce taux est fixé à 60 % depuis le 1er juin 2020 de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le SMIC horaire. Concrètement, cela signifie que pour un salarié payé au Smic horaire (10,15 €), et au-delà jusqu’à 13,38 €, le montant horaire plancher de l’allocation de 8,03 € s’applique. Le montant horaire plancher de l’allocation n’est cependant pas modifié et reste fixé à 8,03 €. L’indemnité versée … 1er juillet 2020, n° 18-24.556, décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle, cas d’individualisation d’activité partielle, l’employeur doit transmettre à la Direccte dès le moment où il effectue sa demande d’activité partielle, Articulation entre contrat de travail et accord d’entreprise, Non-respect du droit d’expression et des libertés des salariés, Heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement, Heures supplémentaires / Accord implicite / Pointage / Pouvoir de direction / Temps de travail, Mise à pied / Règlement intérieur / Affichage / Insubordination / R.1321-1 / Sanction disciplinaire, >> L’affichage obligatoire en entreprise : récapitulatif. Ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises passerait de 70 % à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Au début de l’état d’urgence sanitaire, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant). Le taux horaire minimum passerait de 8,03 € à 7,23 € (hors cas particuliers). Le dispositif de l’individualisation de l’activité partielle cessera le 31 décembre 2020. We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. La demande d’activité partielle est accompagnée, lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés, de l’avis rendu par le comité social et économique. Nouveautés législatives : activité partielle et monétisation des jours de congés, Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sociales. Vous consultez actuellement un article rédigé par les experts SVP. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. (cf. Un nouveau décret sur l’activité partielle a été publié au Journal officiel le 28 juin 2020. Il s’agit du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel qui sont "particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19" en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public. A cette lecture, on pouvait penser que cette consultation concernait toutes les entreprises dès lors qu’elles étaient dotées d’un CSE et qu’il n’y avait donc pas de distinction selon l’effectif de l’entreprise (au moins 50 salariés/moins de 50 salariés). 1. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30). Mais comme l’a annoncé le Premier ministre le 26 août 2020, ce régime s’appliquerait finalement jusqu’au 31 octobre 2020. Le texte cite en complément la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment qui bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.