Depuis le 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU), l’employeur devait s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Vidéo, Deuxième séance publique du jeudi 9 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2020 à 17h40, Texte de la commission, n° 3226-A0 Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’Etat dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. 47). Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Compte-rendu Compte-rendu, Mercredi 10 juin 2020 à 13h50 Loi n° 2020-935 du 30/07/20 de finances rectificative pour 2020.
Ce dispositif s'appliquera aux versements effectués à compter d'une date qui devrait être prochainement fixée par décret. La suppression, à compter du 1er juillet 2020, de la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage ; . Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 Md€ pour l’activité partielle et 8 Md€ s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE). Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ; le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ; le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ; le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ; le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros.
Afficher le sommaire du compte-rendu En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, l’automobile, l’aéronautique, les entreprises technologiques et le secteur culturel) sont mis en place pour un montant d’environ 45 milliards d’euros ; . Et si vous preniez soin de la planète tout autant que de votre patrimoine ? La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à 11,4 % (contre 9,1 % dans la dernière loi de finances rectificative). Compte-rendu (Nomination : mercredi 15 janvier 2020), Rapport, n° 3132 Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. une exonération d’une partie des cotisations patronales ; une aide au paiement des cotisations sociales . Afficher le sommaire du compte-rendu Les contrats éligibles à ce déblocage exceptionnel sont les contrats retraite Madelin et Madelin agricole ainsi que le plan d’épargne retraite individuel auxquels l’assuré a souscrit ou le titulaire a adhéré avant le 10 juin 2020. Vidéo, Troisième séance publique du mercredi 8 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2020 à 11h30, Texte adopté le 23 juillet 2020, T.A.
Compte-rendu, Jeudi 25 juin 2020 à 9h00 Compte-rendu Pour bénéficier de ce dispositif, les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois soit : Ces dernières sont définies comme celles ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. L’objectif de ce PLFR3 est de renforcer toujours plus le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et de poursuivre le déploiement de mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et aux personnes les plus précaires.
L’année 2020 a été une … Afficher le sommaire du compte-rendu Le crédit d’impôt est de 30% des dépenses supportées par le contribuable au titre de l'abonnement et est accordé une seule fois pour le même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022.