Le certificat d’origine reprend désormais le nom du destinataire final, SAMSUNG dans la plupart des cas, adresse, pays de destination, le port de débarquement. | Difficultés du processus d’exportation. 5.1. Au moment de son accession à la souveraineté internationale, il foisonnait pour (...). Certains cas de fraude constatés par le CEEC à travers la République sont parfois attribués à tort ou à raison à la Commission de lutte contre la fraude. Créé le 22 Juillet 2017, Scoop RDC est un site exclusivement congolais d’informations, d’analyses et d’opinions. Il regroupe au même en droit l'ensemble de l'actualité des artistes congolais (concert, biographie, sortie d'album,...) mais propose aussi des cours de guitare congolaise. Ci-dessous, son analyse : La fraude minière est un phénomène qui a toujours suscité des débats dans le microcosme politique et économique congolais. il y a 5 jours 446 views Ils vivent sur un terrain marécageux et exploitent cet espace d’une superficie de 80 hectares. FPI : les agents dénoncent un «clan» trouble-fête ! il y a 1 mois Les textes légaux et réglementaires suivants abordent expressément ou implicitement la question de la fraude minière en République Démocratique du Congo : – La loi n°007/ 2002 du 11 juillet 2002 portant code minier telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 09 mars 2018 ; – La loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme; – La Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central; – La Loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que leurs modalités de répartition; – Le décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier tel que modifié et complété par le décret n°18/024 du 08 juin 2018 ; – Le décret n°11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, CEEC en sigle ; – L’Arrêté ministériel n°0057 cab.min/mines/01/2012 du 29 février 2012 portant mise en œuvre du mécanisme régional de certification de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs en République Démocratique du Congo ; – L’Arrêté Interministériel n°0149/CAB.MIN/MINES/01/2014 et n° 116/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 05 juillet 2014 portant Manuel des procédures de Traçabilité des produits miniers, de l’extraction à l’exportation ; – L’Arrêté Interministériel n°0719/CAB.MIN/MINES/01/2010 et n° 140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la fraude minière; – L’Arrêté Ministériel n°214/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation de l’or de production artisanale ; – L’Arrêté Ministériel n° 215/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation de la colombo-tantalite « coltan » de production artisanale ; – L’Arrêté Ministériel n° 216/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation du minerai de cuivre de production artisanale ; – L’Arrêté Ministériel n°217/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation de l’Hétérogénite de production artisanale ; – L’Arrêté Ministériel n°218/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation de la cassitérite de production artisanale ; – L’Arrêté Ministériel n°0138/CAB.MIN/MINES/01/2010 du 14 avril 2010 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation des Pierres de couleur de production artisanale ; – L’Arrêté n°0138/CAB.MIN/MINES/01/2019 du 26 février 2019 modifiant et complétant l’Arrêté Ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l’Entité de traitement et de l’Entité de transformation des substances minérales ; – L’Arrêté Ministériel n°392/CAB.MINES/01/2000 du 08 novembre 2000 portant réglementation de l’exploitation artisanale, de l’achat, de la vente et du traitement des minerais de cuivre ; – L’Arrêté Ministériel n°393/CAB.MINES/01/2000 du 08 novembre 2000 portant réglementation de l’exploitation artisanale, de l’achat, de la vente et du traitement de l’Hétérogénite ; – Arrêté Ministériel n°0186/CAB.MIN/MINES/01/2012 du 23 mars 2012 portant obligation à toutes les entreprises minières de déclarer les paiements effectués à l’Etat dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives «ITIE» ; – Note Circulaire n°0002/CAB.MIN/MINES/01/2011 du 06 septembre 2011 relative à l’application obligatoire des directives et recommandations du Guide du Devoir de Diligence de l’OCDE et de la résolution 1952(2010) du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le Secteur Minier congolais; L’article 305 du Code minier définit la fraude minière comme toute exportation ou tentative d’exportation frauduleuse des substances minérales en contravention du régime douanier et des accises prévues par le Code minier et soumise aux pénalités et amandes prévues par la législation douanière et accisienne en la matière.