DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (communes de moins de 100 000 habitants) www.cdg13.com Différentes possibilités de majorations. Mme Guerber Odette: 11 voixMme Guerber Odette ayant obtenue la majorité absolue est proclamée Second adjoint au Maire. Modèle de délibération 04 95 61 88 51emailProtector.addCloakedMailto("ep_17d946a3",1); Lundi - Mardi - Jeudi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, Mentions légalesPolitique de confidentialité, © 2018 Mairie d'Olmi CappellaSite web réalisé par sensomedia. h��W�n�8�>�oEE '�[Mv��=�6�`K�����3�(ˎ�Ƚ��gH�sxlK�"B�B�P)�"���Xk���:&1ؒ1�Y�����-�p_�I£P����%$\k �"���J�`���,̩���8�0��X�]"2��w��8���t7.�^[R�_��%8�n�mQn�5�ﶖ��?�괶t�~q="�(�E����k�cNG��e�@��t��f����(�cۄ]��d��*"�y}uUK�݂�sަK���V����b���.����f����ctZ��l1�W�@F?�t��+Ȅޤ�MV&���n~�f�S+�m]���6c��Kor�H)]����=-��H�T�jo+8�(ҮH���A �.
l’élection des adjoints. Vu le Code Général des Collectivités territoriales,Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire à deux, et que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que celle du Maire. Le Maire rappelle : Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire à deux, et que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que celle du Maire. Le conseil municipal, Entendu l'exposé du rapporteur, ». Modèle pour les communes de 1 000 habiatants et +, 9E boulevard des Coquibus91030 Évry Cedex. Désignations des délégués dans les organismes extérieurs et associations, Le Maire rappelle les dispositions de l’article 2122-10 qui indique « quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs. Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’attribuer au Maire les délégations suivantes : 1º De procéder, dans la limite de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; sans que le montant n’excède 25 000€ ; 3º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5º De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 6º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 9º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 10º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes; 11º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 12º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 13º D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, dans la limite de 30 000€ ; 14º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions ; 15º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000€ ; 16º De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17º De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 18° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 000€ ; 19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ; 20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 314 0 obj
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Délibération du conseil municipal décidant la création de nouveaux postes d'adjoints Délibération fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints Modèle de lettre sollicitant l' honorariat : Délégation: Arrêté donnant délégation de signature à des fonctionnaires