II. Consultez plus de 40704 documents en illimité sans engagement de durée. Cette irresponsabilité se caractérise par le contreseing ministériel par lequel le gouvernement prend l'entière responsabilité de la politique menée. Malgré tout, le coup d'État du 2 décembre 1851 perpétré par Louis Napoléon Bonaparte va conduire le président élu à proclamer l'Empire. Le président de la République est l’homme à la tête du pays, il veille au respect de la Constitution, s’assure du fonctionnement des pouvoirs publics et garantit l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire. Cependant, aujourd'hui, la situation est plus complexe puisqu'un certain nombre de prérogatives actuelles du chef de l'État sont des pouvoirs propres, c'est à dire dispensés du contreseing. Le président a aussi le rôle d'arbitre. Cependant, l'évolution du régime de la Ve République s'oppose à cette conception. Il conviendra d’abord de s’intéresser au statut de ce président sous la Vème République puis à ses attributions. La prééminence du chef de l'État dans les institutions perdure et cette primauté se manifeste dans le statut réservé par le Droit constitutionnel du président. La loi du constitutionnelle du 18 Juin 1976 intégrée à l’article 7 de la Constitution indique que lorsque le décès ou l’empêchement d’un candidat survient dans les 7 jours qui précède la date limite du dépôt de la candidature, le conseil constitutionnel peut reporter l’élection ; lorsque cela survient entre la date du dépôt des candidatures et le premier tour, le Conseil Constitutionnel doit reporter le scrutin. Cependant, le chef d'État se trouve tout de même renforcé dans leur exercice. Dans le premier cas, il s'agit d'un évènement qui empêche le Président d'exercer ses fonctions, soit provisoirement, soit définitivement (maladie par exemple). Le Président sous la Ve République - publié le 04/04/2006, Propriété de la chose et garde de la chose, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. Il est le premier à en bénéficier en 1965, lors de sa réélection. Si aucun candidat n’a obtenu cette majorité, un second tour est organisé cinq jours plus tard auquel ne peuvent se présenter que les deux candidats les mieux placés à l’issue du premier tour. Le Management Des Organisations Publiques. En effet, cette démission n'est pas une démission forcée ou obligatoire juridiquement. Cependant, il n’a pas toujours eu autant de pouvoir. Cela n'exclut pas que la responsabilité du Président puisse être mise en cause au plan pénal pour "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" par le Parlement constitué en Haute Cour de justice selon l'article 68 modifiée en Février 2007. Ses pouvoirs constitutionnels restent inchangés. Commandez votre devoir, sur mesure ! La Constitution de la Ve République consacre une nouvelle conception du rôle du Président de la République, dont on restaure une autorité qu'il avait perdue sous la IIIe République et dans les textes de la IVe République. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. A l’origine, le président de la Vè République était élu au suffrage universel indirect par des grands électeurs composé de députés et de sénateurs, de conseilleurs généraux etc… Appliqué une fois, il a permis l’élection à la présidence de la République du Général De Gaulle le 21 Décembre 1958. Il doit être l’homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national.". Ce n'est qu'en 1962, à l'initiative du Général de Gaulle, que la Constitution a été modifiée sur ce point ; en effet, il désirait faire élire ses successeurs au suffrage universel direct afin de leur conférer une légitimité populaire (afin de compenser l'absence d'une légitimité historique dont de Gaulle bénéficiait). Cela n'exclut pas que la responsabilité du Président puisse être mise en cause au plan pénal pour "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat" par le Parlement constitué en Haute Cour de justice selon l'article 68 modifiée en Février 2007. Faible, dans le sens où il doit s'abstenir de participer lui-même à la décision politique. Le Président de la Ve République n'a pas toujours été élu au suffrage universel direct ; à l'origine, la Constitution de 1958 prévoyait son élection au suffrage universel indirect. En effet, celui-ci est politiquement irresponsable devant le Parlement. Il conviendra d’abord de s’intéresser au statut de ce président sous la Vème République puis à ses attributions. Le rôle du conseil constitutionnel sous la Cinquième république, Distinctions entre régime présidentiel et régime parlementaire. Le cancer est-el un problème de santé publique ? I) Le Statut du président de la République. En effet, la Constitution de 1958 traite du rôle du président dans son titre II alors que celle de 1946 le reléguait derrière le Parlement et le gouvernement. Le président doit être élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Cependant d'autres dispositions mentionnées dans la Constitution permettent de définir plus précisément son statut. Le président détient alors « la volonté de l'État ». Privacy Policy, Sur le sujet : Le Président sous la Ve République, Dissertation De 5 pages - Droit constitutionnel. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. Nos formules d'abonnement . C’est la IIIème République, qui a consacrer pour la première fois la notion « l’irresponsabilité » du chef de l’Etat. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. Cependant, la responsabilité politique du Président est bel et bien engagée. Il doit veiller à ce que le Parlement et le gouvernement respectent bien la Constitution. L'idée d'arbitrage peut servir à justifier des conceptions différentes et même opposées du rôle du Président de la République. I.L'élection et le statut du Président de la République L'élection du Président de la République Le mode d'élection du Président de la République, tel qu'il s'applique aujourd'hui, n'est pas le même que celui initialement prévu Le système initial : à l'origine le Président de la Vème République est élu au suffrage universel indirect par un collège de Grands Électeurs, composé des députés et des sénateurs, des conseillers généraux, des membres des assemblées des Territoires d'outre-mer ainsi que des représentants des conseils municipaux, l'ensemble regroupant environ électeurs.