65 En revanche, lorsque le gouvernement se compose de parlementaires ayant opté pour les fonctions minisérielles, les intérêts locaux continuent à les préoccuper. 34. 77 En ce sens, voir Duverger, M., Institutions politiques et droit constitutionnel (Paris, 1970), 694–5. 91 C'est en vertu de ce raisonnement que les fonctionnalistes reconnaissent la légitimité de la Commission des Communautés européennes (efficacité de la rationalité technocratique). 95 En ce sens, voir Meynaud, Introduction à la science politique, 98. 150 du code électoral : a. en application de l'article L.O. La loi du 6 août 1931 doit être complétée par une série de dispositions légales et réglementaires qui portent des incompatibilités avec des fonctions particulières. Des textes complémentaires prévoient l'application du même régime pour les membres des assemblées délibérantes des territoires d'outre-mer et des conseils généraux des collectivités territoriales d'outre-mer à statut spécial. Mais, dira un éventuel contradicteur, ces 12 ministres, pouvaient-ils demeurer membres d’un gouvernement sortant alors qu’ils venaient d’être élus à la Chambre des représentants? +212 522 95 36 00 [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] 70, Bd Al Massira KhadraCasablanca, Maroc, Nestlé: Un nouveau patron pour la région MENA, L’université de Tétouan cherche un nouveau président, Chakib Alj: « Il est primordial de recouvrer les créances dues par l’Etat », France: Le gouvernement s'attend à une récession à -10%, Conseil de gouvernement: Voici l’ordre du jour, Immigration illégale: Arrestations à Casablanca. D'autres auteurs parlent de sociétés industrielles avancées, de sociétés post-industrielles, de sociétés « technocratiques ». Mangel o. nicht. 90 Cette conception de la légitimité semble motiver la pratique constitutionnelle canadienne, selon laquelle les ministres non parlementaires doivent se faire élire dans un délai raisonnable. Royaume-Uni, 2 a) Double mandat : parlement national/PE. La possibilité de cumuler le mandat national et le mandat européen est d'ailleurs prévue, de façon implicite, par l'article 97 de la loi électorale, qui dispose, entre autres, que le parlementaire détenant le mandat national et le mandat européen ne jouit que d'une seule indemnité parlementaire. En revanche, M. Hauriou, très porté sur l'analyse sociologique des phénomànes politiques, proposa une définition du terme « legitimité » qui s'éloigne de l'optique juridique. Qu'est-ce qu'un cookie ? Renseignez-vous avant de déposer votre candidature concernant les éventuelles incompatibilités en cas d’élection. Aux termes de l'article 23b paragraphe 3 de la Loi constitutionnelle fédérale, toutes fonctions qui, en vertu des dispositions de ladite loi, sont incompatibles avec la qualité de membre ou d'ancien membre du Conseil national sont également incompatibles avec la qualité de député ou d'ancien député au Parlement européen.
En général, la législation prévoit également que les employés de ces organes, candidats à l'élection du Parlement, sont détachés de leurs fonctions pour la durée de leur candidature et de leur mandat au Parlement. 92 par. Leur incompatibilité avec le peuple-nation 145 Les classes 145 Les partis , 146 Les groupes d'intérêts 147 DROIT CONSTITUTIONNEL 32. Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs. premier paragraphe 2 de la LEE (26). 69 Duverger, « Les institutions de la Cinquième République », 122, souligne l'importance du cumul en tant que déterminant de l'instabilité politique qu'a connue la France sous la IIIe et la IVe Républiques. 82 Dans toute l'Europe du XIXe siècle, deux systèmes de légitimité s'affrontent: celui de l'hérédité monarchique d'une part; celui de la souveraineté nationale et de l'élection du gouvernement par les citoyens, d'autre part. - qualité d'agent exerçant un emploi rémunéré par la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (article 100 de la loi électorale).. A noter encore que conformément à l'article 102 de la loi électorale, les membres de la Chambre des députés ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré ni être unis par les liens du mariage. 0000002871 00000 n
Voir également 1 b). Adolphe Thiers, homme d'Etat incontestable, fut un médiocre parlementaire. Il en ressort que la régularisation ne doit pas avoir lieu à partir de la date de la constitution du gouvernement, mais à partir de celle de son investiture. 2 b) Incompatibilités et éventuelles interdictions concernant d'autres fonctions ou activités. Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) : Tout député nommé membre du Gouvernement perd son siège au bout d’un mois et se voit alors remplacé par son suppléant. D'ailleurs, le peuple les a exclus des fonctions parlementaires seulement. 0000000016 00000 n
Dieses Verbot gilt grundsätzlich jedoch nicht für ehrenamtliche Bürgermeister, außer sie wollen einen Dritten gegen die eigene Gemeinde (als Gebietskörperschaft) vertreten. Luxembourg
D'autre part, il n'est pas dit que les techniciens soient imperméables à tout élément idéologique et que, par ailleurs, leur situation sociale d'origine ne sécrète des divergences au stade de l'élaboration de la décision politique. En France, notamment, on a constaté que les parlementaires nommés ministres, continuaient, contrairement à l'esprit de la règie de l'incompatibilité, à se rendre chaque semaine dans leurs circonscriptions et à se pencher sur les problèmes locaux des électeurs. Cet article s'applique également à l'élection au suffrage universel des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen. - d'accepter une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'une des sociétés visées à l'article L.O. 2 de la loi sur les incompatibilités entre l'appartenance aux États généraux (Staten-Generaal) et au Parlement européen : 1.