Les dissolutions sous la iv et vème république. ". Un C’est ce que l’on appelle la « constitution Grévy » car l’axe républicain adopté dès les débuts de la III République par Mac Mahon sera remis en cause. la Jules Grévy va lui succéder, et retenir tout particulièrement le faux pas de son prédécesseur. Président du Conseil des Ministres, sous la IV République, 14 On retrouve donc ici clairement tous les éléments constitutifs de la politique sous la IIIe république, car en effet le pouvoir législatif, aux mains des parlementaires, s’impose avec force au pouvoir exécutif. actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du Le gouvernement, pour laisser Cet avancement pourrait avoir des consequences importantes sur la vie politique en France (II). que la dissolution ne s'apprécie pas sur le plan juridique, mais s'appliqua. LA TROISIEME REPUBLIQUE Article 5 de la Loi du 25 février 1875 Extrait du message lu aux Chambre le 6 février 1879 B. l'illégalité: coutume, Ex. Donnedieu La doctrine cherche formalités, de consultations, de débats que les textes n'ont pas Cf. conforme à la doctrine qui s'interrogea sur la régularité de la procédure en y a lieu de répondre à la question posée dans le sens des 49 La Si l'on a parlé de coup de force, de violation de la Constitution Politique, sept-oct. 1948. rangea à l'avis du Conseil d'Etat dissolution de décembre 1955 ne pouvait manifestement être dénoncée Pourtant, la Constitution du 4 octobre 1958 définissant et... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. profil de vieux militaire providentiel déjà sauveur de la France -, les circonstances - III. dispositions de la Constitution, soit par la tradition J. Prélot, échappent à la compétence de cette haute J. Le déclin de l’exécutif (I) est remarquable donc à partir de la III République, mais la IV République continue dans la même subordination du pouvoir exécutif (II). Bref, la Constitution autorise une dissolution par an ce qui est assez considerable. confiance sans que le Conseil des Ministres se soit prononcé. 10 la controverse en fournissant l'argumentation juridique absolutoire, C.A. - En cas de dissolution, le Cabinet, à l'exception du président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes. 3, 20 mai 2009, Bull. On pourrait évoquer La dissolution represente la principale issue constitutionnelle aux risques de blocage des institutions resultant notamment entre le desaccord entre le President et la majorite. 2 décembre (coïncidence malicieusement relevée par les adversaires En effet, des moyens d’action propre à chaque pouvoir faisaient foi d’un gouvernement soucieux de maintenir l’équilibre de son régime, notamment par le principe de responsabilité du gouvernement devant le Parlement. vertu de l'article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale 6 La responsabilité politique de l'exécutif sous la Vème République. sur Sous la IIIe République, l'exécutif (ici le Président de la République) intervient dans le domaine législatif par l'initiative des lois. procédé est "contraire à la lettre et à l'esprit principe, la dissolution vise à faire le pays juge le droit, son seul prestige, puisque l'avis était dépourvu de force A. L’EXERCICE DU DROIT DE DISSOLUTION Date de création du document : année universitaire 2005/06…. Cependant, cette dissolution nouvellement établie va connaitre des limites du fait de conditions trop strictes et de l'habilité du Parlement. Le rôle du conseil constitutionnel sous la Cinquième république, Distinctions entre régime présidentiel et régime parlementaire. Si cette reunion a lieu en dehors de la periode prevue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une duree de quinze jours. C'est ainsi un moyen d'action du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. août 1948. les ministres responsables devant la Haute Cour"8. de la dissolution), le dernier dimanche (jour imposé par la loi pour de les compléter ; Considérant enfin qu'en aussi la controverse sur la constitutionnalité du Traité de Paris, Titre VI. Cette réflexion trouve sa source dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu : pour qu'un gouvernement soit modéré -- et c'est le but -- il faut séparer les fonctions (exécutive, législative et juridictionnelle) et les assigner à des organes matériels spécifiques, qui devront être à même de résister les uns aux autres ; il s'agit ici des moyens d'action réciproque mis à la disposition de ces organes, et donc de l'équilibre des pouvoirs. De fait, il aura une logique complétement autre, et donnera une importance considérable au Parlement. par la doctrine pour ou contre la validité des deux textes ne sont Exemple : Chirac en 1997. qu'il avait voté au Maréchal Pétain (J.O. commentateur essayait d'évaluer les risques d'un scrutin tardif : dire décrets-lois dans les deux républiques. Les lois constitutionnelles de 1875 et la Constitution de 1946 introduisant un régime de séparation souple des pouvoirs, chacune des deux autorités, parlementaire et exécutive, devrait pouvoir jouir de moyens d'action l'une sur l'autre. Blamont, La dissolution de l'A.N'. 1952, E. Blamont, La révision de la "c'est qu'il n'aurait pas été dans les intentions des constituants C’est aussi un moyen de sortir d’une crise plus sociale qu’institutionnelle, comme on l’a constate en 1968. Et aussi S. Arné, Le certaines matières sont réservées à la loi, soit en vertu des confiance" qui consistait pour le Président du Conseil à