Le maire est seul chargé de l’administration de la commune. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. } Les articles 5 et 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 précisent l’articulation des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relatives aux élus locaux en situation de conflit d’intérêt avec celles du CGCT relatives aux délégations. Cela signifie que la délégation peut porter sur un objet spécial ou être limitée à une question particulière. CAA Bordeaux 30 avr. S’agissant des registres des délibérations, les feuillets où sont transcrites les délibérations doivent être cotés, paraphés par le maire, numérotés éventuellement de façon manuscrite, et faire mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Il doit être publié et retranscrit sur le registre des arrêtés. » du Conseil en diagonale n° 5 relatif au « Statut de l’élu local ». Si le maire a cessé ses fonctions définitivement, pour quelque cause que ce soit (démission définitive), les fonctions de magistrat municipal deviennent effectivement vacantes. Retour au texte, Note 13 Retour au texte, Note 07 Retour au texte, Note 09 L’octroi des indemnités de fonction est lié à l’exercice effectif des fonctions (article L.2123-20). La délégation de fonction du maire. CE avis 14 nov. 2012, n° 361541. 1951, préfet Marne, Lebon p. 60. La jurisprudence considère dès lors que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale (11). Les délégations accordées par le maire aux élus sont plus larges que celles accordées aux agents de la commune. Elles encourent donc la censure du juge en cas de contestation de leur légalité voire l’engagement de responsabilité si l’acte illégal est cause d’un préjudice. En effet, ainsi que l’a récemment rappelé le Conseil d’Etat, si, à la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu’il avait données à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux, il en est tout autre une fois que le conseil municipal s’est prononcé. En effet, selon les articles L.2122-18 et L.5211-9 précités, le maire ou le président délègue sous sa surveillance et sa responsabilité certaines de ses fonctions. 2013, req. n°08MA00387, CAA Marseille 19 juill. Enfin, le maire doit, s’il donne délégation de fonction pour une même matière à deux élus, préciser l’ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du premier (T.A. Retour au texte, Note 10 Il s’agit de listes “ bloquées ” comportant des candidats de chaque sexe. n°09VE01194. Ainsi, la cour de cassation retient la responsabilité pénale pour tapage nocturne d’un adjoint, titulaire d’une délégation du maire, qui organise chaque année la fête locale et surveille les émissions acoustiques à l’aide d’un appareil approprié (Cass. n°11MA01177. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’interv… Si le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Toutefois, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des conseillers municipaux. La fréquence et les règles de présentation et d’examen de ces questions sont fixées dans le règlement intérieur (commune de 3 500 habitants et plus) ou dans une délibération du conseil municipal en l’absence de règlement intérieur.